Termes et conditions

 

 

 

Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne 2018

Les Conditions Générales de Vente suivantes sont en vigueur pour les commandes de marchandises dans notre boutique en ligne « fässershop.de » en complément des Conditions Générales de Vente figurant dans www.wilhelm-eder.de.


1 Conclusion de contrat
Les Conditions Générales de Vente de www.wilhelm-eder.de sont en vigueur pour la conclusion de contrat, sauf dispositions contraires dans ces « CGV boutique en ligne » qui ont alors priorité.
Après votre commande en ligne, nous vous envoyons une confirmation de commande automatique par courriel. Le contrat ne se réalise pas avec votre commande ; votre commande est l’offre contraignante visant la conclusion du contrat que nous acceptons dans ce but. Cela se fait soit par déclaration d’acceptation explicite ne figurant pas encore dans la confirmation de commande automatique, ou au plus tard par l’arrivée de la marchandise que vous avez commandée sur la base de notre envoi. Nous expédions la marchandise après réception du paiement.


2 Prix
Nos offres en ligne sont sans engagement comme invite de conclusion de contrat jusqu’à ce que nous ayons accepté la commande avec avis de l’instruction sur les voies de recours pour les transactions de consommateurs. Les accords annexes verbaux, modifications ou ajouts à ces CGV ne prennent effet qu’avec notre confirmation écrite. Nous indiquons les prix nets et bruts, frais d’envoi non compris. Nous devons calculer et facturer à part les frais d’envoi que notre système ne calcule pas automatiquement dans le contexte de la commande. Nous nous réservons le droit de facturer ou de rectifier a posteriori les frais d’envoi. Un remboursement ultérieur de la TVA, ex. en cas d’exportation personnelle de l’Allemagne, n’est pas possible.


3 Marchandises, objet d’achat
Nos informations dans les catalogues, les prospectus, les listes de prix, les annonces, les sites Internet et autres publications sont sans engagement et n’illustrent que la nature ou le genre de la marchandise si nous ne les confirmons pas explicitement comme objet du contrat. Les illustrations des produits, sur quelque support que ce soit (prospectus, page d’accueil ou dans l’espace de vente), ne constituent aucune garantie de qualité.
Toutes les images dans nos publications sont des images types.
Nous nous réservons le droit de nous distancier du contrat en cas de non disponibilité de la marchandise commandée. En cas d’indisponibilité, nous informons aussitôt l’auteur de la commande et lui remboursons des contre-prestations éventuellement déjà fournies.


4 Vices
Tout vice devant être réclamé doit nous être justifié sous forme textuelle en joignant une photo.
Si un vice de la marchandise ou de la prestation est réclamé à juste titre, nous avons le droit de réparer à nos frais. En cas d’échec de la réparation, l’auteur de la commande a le droit de réclamer la réduction du prix d’achat ou de se retirer du contrat.
Les produits que nous livrons sont en partie fabriqués en matériaux naturels. Nous mentionnons ici explicitement que des écarts, par exemple concernant la couleur ou le grain, ne sont pas des vices mais résident dans la nature de la chose. Concernant les tonneaux en bois que nous livrons, nous mentionnons qu’une étanchéité implique foncièrement un trempage suffisant. Des fuites minimes peuvent cependant survenir sans que cela constitue un vice.
Tonneaux en bois usagés : des entailles dans le bois ou un fond inégal éventuel ne sont pas des vices de qualité mais sont au contraire l’expression d’une construction individuelle et de l’utilisation antérieure des tonneaux. Des écarts de couleur sont possibles.


5 Délais de livraison
Le délai de livraison de la marchandise en stock est de 1 semaine environ après réception du paiement. Le délai de livraison de fabrications spéciales ou de marchandises qui doivent être usinées est de 8 à 14 jours environ après réception du paiement. Si le délai de livraison est retardé, nous vous en informons.
Même en cas de date de livraison contraignante, nous n’avons pas à répondre des retards de livraison dus à des cas de force majeure, à un changement de situation en termes d’approbation par les autorités ou de conditions légales, à des pannes d’exploitation, des conflits sociaux, des problèmes d’approvisionnement en matériel ou autres, même s’ils surviennent chez des sous-traitants. La date de livraison convenue est prolongée de la période adéquate nécessaire pour éliminer l’obstacle.


6 Transport et expédition

Envoi par service de livraison de colis
L’acheteur doit contrôler les marchandises à la réception et réclamer aussitôt des dommages de transport éventuels auprès du service de livraison.

Expédition par transporteur
Le transporteur conviendra avec vous de la livraison par téléphone ou par courriel. Veillez à réceptionner vous-même la marchandise lors de la première livraison. Tout trajet supplémentaire est lié à des frais qui vous sont imputés. Nous n’expédions que de la marchandise irréprochable et contrôlée. Veuillez contrôler si la marchandise est endommagée (dommages de transport, dommages visibles sur l’emballage) avant de confirmer la bonne réception de la marchandise au chauffeur du camion. En cas de dommages, veuillez noter sur le bon de livraison « Marchandise endommagée ». Veuillez noter toute irrégularité sur le bon de livraison. Lorsque vous avez confirmé auprès du transporteur la réception en bonne et due forme de la marchandise, la couverture d’assurance échoit. L’auteur de la commande doit nous signaler les dommages de transport dans les 24 heures suivant la livraison. L’auteur de la commande doit veiller à recueillir les preuves.
Les livraisons sont faites en bordure de trottoir.
Dans la mesure où elle peut être convenue de manière admissible, la juridiction compétente est Bad Dürkheim. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est appliqué à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.

Wilhelm Eder GmbH
Bruchstrasse 60
D-67098 Bad Dürkheim

Tél. : + 49 (0) 63 22/ 9 55 98 - 0
Fax : + 49 (0) 63 22/ 9 55 98 - 29
info@wilhelm-eder.de

 

 


Conditions Générales de Vente de la Wilhelm Eder GmbH 2015


1. Tous les contrats sur des livraisons et prestations actuelles et futures avec nos clients commerciaux (entrepreneurs) -ci-après Client- reposent sur nos Conditions générales de Vente (CGV) suivantes. Il est contredit explicitement à des Conditions générales de Contrat et d’Achat du Client qui n’ont pas non plus de validité en cas de livraison. Seules les dispositions légales sont en vigueur pour les achats de la société Eder.

2.1 Nos offres sont sans engagement. Les commandes sont acceptées aux conditions ci-après à leur confirmation écrite par nous ou à la livraison de la marchandise commandée. Les accords annexes verbaux, modifications ou ajouts à ces CGV ne prennent effet qu’avec notre confirmation écrite.

2.2 Nos informations dans les catalogues, les prospectus, les listes de prix, les annonces, les sites Internet et autres publications sont sans engagement si elles ne sont pas convenues explicitement. Les illustrations des produits, sur quelque support que ce soit (prospectus, page d’accueil ou dans l’espace de vente) ne constituent aucune garantie de qualité.

3.1 Les dates de livraison communiquées au Client ou convenues avec lui sont des valeurs approximatives et ne sont contraignantes que si convenu par écrit.

3.2 Même en cas de date de livraison contraignante, nous n’avons pas à répondre des retards de livraison dus à des cas de force majeure, à un changement de situation en termes d’approbation par les autorités ou de conditions légales, à des pannes d’exploitation, des conflits sociaux, des problèmes d’approvisionnement en matériel ou autres, même s’ils surviennent chez des sous-traitants. La date de livraison convenue est prolongée de la période adéquate nécessaire pour éliminer l’obstacle.

3.3 Nous nous réservons le droit de nous distancier du contrat en cas de non disponibilité de la marchandise commandée. En cas d’indisponibilité, nous informons aussitôt le Client et nous lui remboursons des contre-prestations éventuellement déjà fournies.

3.4 Nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles que le Client est tenu d’accepter.

3.5 Les palettes que nous livrons doivent être renvoyées à notre siège de Bad Dürkheim au bout de 3 mois maximum aux frais et aux risques du Client dans un état irréprochable. Dans le cas contraire, nous facturerons le prix de remplacement.

4.1 Notre lieu de réalisation est le siège commercial de Bad Dürkheim.

4.2 Une expédition de la marchandise à entreprendre à la demande du client est effectuée départ entrepôt de Bad Dürkheim ou d’un autre lieu que nous déterminons.

4.3 Le risque de la perte et de la détérioration à l’expédition de la marchandise est transféré dans tous les cas au Client dès que l’objet de la livraison quitte nos entrepôts ou le lieu que nous avons déterminé conformément au Point 4.2 ; cela vaut aussi pour les livraisons franco domicile ou si l’on entreprend soi-même l’expédition.

4.4 Le Client doit nous signaler des dommages de transport dans les 24 heures suivant la livraison. L’auteur de la commande doit veiller à recueillir les preuves.

5.1 Sauf disposition contraire, les paiements doivent être effectués en espèces aussitôt contre réception de la marchandise livrée. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des traites ou des chèques. S’ils sont acceptés, l’acceptation n’est effectuée qu’à titre d’exécution. Le Client endosse les frais d’encaissement et d’escompte ainsi que les taxes sur les traites. Nous déclinons toute responsabilité quant à la présentation en temps utile, au protêt et au rejet de la traite en cas de non-encaissement.

5.2 En cas de retard de paiement du Client, nous avons le droit de prélever au minimum 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base selon DÜG [loi de transition sur les taux d’escompte]. Sous réserve expresse de faire valoir un dommage de retard supplémentaire.

5.3 Si le Client est en retard de paiement, toutes nos créances à l’égard du Client issues de la relation commerciale sont aussitôt exigibles. Cela vaut aussi en cas de dégradation essentielle de la situation financière et de cessation de paiement du Client.

5.4 Si nous avons droit à une indemnisation pour non-réalisation d’un contrat de vente, par exemple à cause de la non-réception de la marchandise, nous pouvons réclamer à titre forfaitaire 30 % du prix convenu comme dédommagement sans preuve, dans la mesure où le Client ne fournit pas la preuve d’un préjudice moindre. Sous réserve de faire valoir un préjudice réellement plus important.

5.5 En cas de paiements du Client qui ne remplissent pas toutes les obligations, outre intérêts et frais, nous nous réservons le droit – aussi en cas de conditions de remboursement contraires du Client – de procéder à une compensation en vertu des Art. 367, 366 BGB [code civil allemand].

6.1 Toutes les livraisons et prestations sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les autres créances face au Client issues de la relation commerciale en cours (en cas de paiement par chèque ou traite avec leur encaissement définitif). Cela vaut aussi pour des créances inscrites au compte courant de notre part.

6.2 Le Client a le droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cours de l’activité normale à la manifestation de notre réserve de propriété. Il lui est cependant interdit de céder à titre de sûreté ou de mettre en gage la marchandise sous réserve. Les dispositions ou accès de tiers là-dessus, en particulier saisies ou cessions, doivent nous être communiqués aussitôt, avec remise de tous les documents nécessaires à une intervention.

6.3 Le Client nous cède dès maintenant toutes les créances nées de la revente de la marchandise. Le Client a le droit révocable d’encaisser ces créances. À notre requête, le Client doit déclarer les créances cédées et leurs débiteurs. Nous avons le droit de divulguer la cession à l’égard du débiteur du Client.

6.4 Un traitement ou une transformation de la marchandise que nous avons livrée par le Client sont effectués pour nous. Nous acquérons là-dessus des droits de propriété au montant de la valeur marchande de la marchandise sous réserve existant au moment du traitement ou de la transformation, mais dans tous les cas au montant de leur valeur de facture. Lors de la liaison de la marchandise sous réserve avec d’autres objets, nous acquérons une copropriété sur la chose nouvelle en rapport de la valeur de la marchandise sous réserve aux autres objets au moment du traitement.

6.5 En cas de retard de paiement ou de cessation de paiement à attendre de la part du Client, nous avons le droit de prélever la marchandise sous réserve se trouvant encore en possession du Client. Le Client doit garantir à notre représentant chargé de prélever la marchandise sous réserve l’accès aux locaux commerciaux pendant les heures de bureau même sans annonce préalable.

6.6 La réserve de propriété est levée à la demande du Client si la valeur du gage dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

7.1 Des droits de garantie à notre égard sont exclus dans la mesure où un vice ne nous est pas signalé par écrit dans les 5 jours ouvrables à l’arrivée de la marchandise sur le lieu de destination, mais dans tous les cas avant une transformation ou une installation. Il suffit de le déclarer par télécopie ou courriel.

7.2 Des droits de garantie à l’égard de clients qui ne sont pas des consommateurs sont prescrits dans tous les cas dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription légal.

7.3 Les produits que nous livrons sont fabriqués en partie en matériaux naturels. Nous mentionnons ici explicitement que des écarts, par exemple concernant la couleur ou le grain, ne sont pas des vices mais résident dans la nature de la chose. Concernant les tonneaux en bois que nous livrons, nous mentionnons qu’une étanchéité implique foncièrement un trempage suffisant. Des fuites minimes peuvent cependant survenir sans que cela constitue un vice.

7.4 Si un vice de la marchandise ou de la prestation est réclamé à juste titre, nous avons le droit de réparer à nos frais. En cas d’échec de la réparation, l’auteur de la commande a le droit de réclamer la réduction du prix d’achat ou de se retirer du contrat.

7.5 Aucune garantie n’est endossée si le vice est survenu à cause d’un traitement incorrect, d’une modification ou d’une surcharge par le Client ou par des tiers ou si la marchandise a été élaborée selon les exigences du client et que le vice est dû à ces exigences.

7.6 Des marchandises soumises à une usure naturelle sont exclues de la garantie.

7.7 En cas de restitution justifiée de la marchandise, nous nous réservons le droit de majorer le prix de vente pour utilisation faite par le Client ou pour usure. Il en va de même si la marchandise n’est pas rendue entièrement dans l’emballage original et avec tous les accessoires.

7.8 Si le fabricant devait donner une garantie volontaire concernant l’objet de la livraison, des prétentions issues de cette garantie doivent lui être adressées exclusivement.

7.9 En cas de renvoi injustifié ou incomplet, le Client endosse les frais, en particulier les frais d‘envoi, les frais de test ou de finalisation, mais 50 € minimum.

7.10 Si le Client obtient un avoir sur le renvoi qui ne constitue pas de cas de garantie, un rabais de 15 %, mais 50 € minimum, sont convenus sur la valeur de la marchandise.

8.1 Dans la mesure où il n’y pas atteinte à la vie, au corps ou à la santé, nous ne répondons qu’en cas de faute grossière ou d’intention, également de la part de nos représentants légaux et agents d’exécution.

8.2 Une responsabilité pour des dommages consécutifs est exclue.

8.3 Des droits de dommages et intérêts qui ne reposent pas sur un vice de l’objet de la livraison sont limités à la double valeur de commande.

9.1 Le Client n’a pas le droit de céder ou de transférer ses droits et devoirs issus de ce contrat.

9.2 Le Client n’a un droit de compensation à notre égard que si ses prétentions sont incontestables ou constatées exécutoires.

9.3 Le Client n’a pas le droit de faire valoir un droit de rétention qui ne repose pas sur le même contrat, en particulier issu de transactions antérieures.

9.4 Un droit de rétention ou de refus de prestation du Client est en outre exclu dans la mesure où il ne s’agit pas de créances incontestées ou constatées exécutoires ou si nous avons commis une faute grossière.

10.1 Le Client se déclare d’accord sur le fait que ses données personnelles soient mémorisées et traitées dans le cadre des prescriptions légales de la loi fédérale sur la protection des données pour réaliser le contrat.

10.2 Si une disposition contenue dans les CGV devait être ou devenir caduque, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition caduque.

10.3 La juridiction compétente est Bad Dürkheim. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Veuillez trouver plus d’informations sous www.wilhelm-eder.fr ou par téléphone au 06322 -955980.

 

 

Résolution des litiges
Nous ne participons pas à une procédure de résolution des litiges devant un bureau de conciliation pour consommateurs. La loi sur la résolution alternative des litiges dans les affaires de consommateurs requiert cependant que nous vous indiquions un bureau de conciliation pour consommateurs compétent pour vous :

Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e. V.
Straßburger Str. 8
77694 Kehl
Internet : www.verbraucher-schlichter.de